Démarches administratives
Inscription sur les listes électorales
Vous venez d’avoir 18 ans : l’inscription est automatique. « La procédure d’inscription d’office des jeunes de 18 ans a été introduite par la loi du 10 novembre 1997 ». Elle prévoit que les personnes qui remplissent la condition d’âge ou la rempliront entre la dernière et la prochaine clôture des listes électorales seront inscrites d’office sur celle-ci. Pour être pris en compte au titre de cette procédure, il faut être de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques.
Dans les autres cas, vous devez vous inscrire en mairie. afin de figurer sur les listes électorales de votre domicile. Si vous résidez ailleurs qu’au domicile familial (par exemple parce que vous êtes étudiant), vous pouvez demander à être inscrit sur les listes de la commune du lieu de résidence, à condition d’y séjourner de manière continue depuis au moins six mois.
Se présenter en mairie avec les pièces suivantes : une pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance de loyer, facture EDF, télécom, eau…)
Naissance
La déclaration doit obligatoirement se faire dans les cinq jours qui suivent la naissance. Elle s’effectue à la mairie du lieu de naissance avec un livret de famille ou une carte d’identité et un certificat du praticien. Elle est gratuite. Pour les couples non mariés, une reconnaissance anticipée peut s’effectuer dans n’importe quelle mairie par le père, la mère ou conjointement avec une pièce d’identité.
Pour obtenir :
- un extrait de naissance ou une copie, s’adresser à la mairie du lieu de naissance ou sur le site suivant : www.acte-naissance.fr/
- la reconnaissance d’un enfant naturel, s’adresser en mairie.
Décès
Le décès doit être déclaré dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès.
La déclaration est généralement effectuée par les services de pompes funèbres toutefois le déclarant peut être:
- un parent, un employé de l'établissement où est survenu le décès, un officier de police judiciaire en cas de mort violente ou tout autre personne possédant les renseignements exacts sur l'état civil du défunt.
Pièce à fournir:
- Le certificat de décès établi par le médecin.
Carte d’identité
validité 10 ans, prolongée de 5 ans*
Le demandeur doit s’adresser au Poste de Police Municipale de Charmes ou de Thaon les Vosges
- Extrait de naissance,
- 2 photos d’identité, identiques, récentes et ressemblantes, tête nue, de face, sur fond blanc, couleur, format 35x45mm, sans bords.
- Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture EDF, télécom, eau…)
- Ancienne carte d’identité ou déclaration de perte à la mairie, ou déclaration de vol à la police.
- En cas de divorce, se munir du jugement de divorce.
Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité (CNI) sécurisées délivrées à des majeurs auront une validité de 15 ans. Pour les mineurs, la durée de validité reste de 10 ans.
Seules seront acceptées, les demandes de renouvellement fondées sur un changement d’état civil, de domicile ou de physionomie tel que l’usager ne pourrait plus se prévaloir de son titre pour justifier de son identité.
De façon à éviter tout désagrément pendant un voyage, il vous est fortement recommandé de privilégier l’utilisation d’un passeport valide à une CNI portant une date de fin de validité dépassée, même si elle est considérée par les autorités françaises comme étant toujours en cours de validité.
Si vous voyagez uniquement avec votre carte nationale d’identité, vous pourrez télécharger et imprimer une notice multilingue expliquant ces nouvelles règles sur la fiche Conseils aux voyageurs de chacun des pays acceptant la carte d’identité.
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays/
Passeport
Pièces à fournir :
- la carte nationale d’identité en cours de validité ou un passeport périmé depuis moins de 10 ans, ou un extrait d’acte de naissance avec filiation complète et/ou votre livret de famille ou celui de vos parents,
- deux photographies d’identité récentes et identiques (format 35×45 mm),
- un justificatif de domicile récent (avis d’imposition, facture d’électricité, de gaz…),
- un timbre fiscal de 86 euros pour les adultes, 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans et 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans.
La durée de validité des passeports délivrés aux personnes majeures depuis le 1er mars 2001 est portée à 10 ans. Elle est maintenue à 5 ans pour les mineurs, mais le coût en est réduit à 30 euros pour eux.
La mairie de Bouzeron ne peut réaliser les démarches de réalisation de passeport. Se rendre en mairie de Chagny.
A 16 ans révolus, les garçons et les filles doivent se faire recenser à la Mairie de leur domicile en se présentant avec leur pièce d’identité et le livret de famille ; on leur remet leur attestation de recensement avant d’être convoqué à la journée d’appel à la défense.
Les garçons et les filles nés à partir de 1983, participent à la journée défense et citoyenneté avant 18 ans. Cette journée se déroule normalement un samedi sur un site, en général militaire. A l’issue de cette journée, un certificat de participation sera remis.
Attention, ce certificat ainsi que l’attestation de recensement, sont indispensables pour établir un dossier de candidature à un examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, permis de conduire…).
Modalités de convocation
- Trois mois avant votre date d’appel, vous recevrez un préavis par lequel votre bureau du service national (BSN) vous proposera trois dates de convocation à la journée de préparation à la défense (JAPD).
- Ce préavis est à renvoyer à votre BSN dans le mois qui suit en indiquant votre choix.
- Si vous ne répondez pas à votre ordre de convocation, aucun certificat de participation ne vous sera délivré.
- Cependant, vous pourrez toujours régulariser votre situation jusqu’à l’âge de 25 ans. Dans ces conditions, vous serez convoqué(e) le plus rapidement possible dans un délai de trois mois.
Extrait de Casier Judiciaire
Faire une demande écrite accompagnée d’une photocopie de la carte d’identité.
- Pour les personnes nées en France métropolitaine, dans un Dom (département d’Outre Mer) ou à l’étranger, s’adresser à : Casier Judiciaire National – 107 rue du Landreau – 44079 NANTES cedex 1 – Tél : 02 51 89 89 51 – Fax : 02 51 89 89 18
Site : www.justice.gouv.fr/ - Pour les personnes nées dans un Tom (Territoire d’Outre Mer), s’adresser au greffe du tribunal de première instance dont dépend la commune de naissance.
Mariage
Toutes les personnes qui le souhaitent peuvent se marier en France, quelle que soit leur nationalité ou la nationalité de la personne avec laquelle elles veulent s'unir, à condition de respecter les prescriptions prévues par la loi. Le mariage pour être valable, doit être célébré par une autorité de la République: c'est généralement le maire ou un adjoint.
Qui peut se marier et où?
Depuis la loi n°2006-399 du 04 avril 2006, l'homme et la femme ne peuvent contracter de mariage avant 18 ans révolus. Le mariage doit être célébré à la mairie du domicile ou de la résidence d'un des futurs époux. Ils doivent fournir un justificatif de domicile récent.
Pour la constitution du dossier, s’adresser à la mairie du domicile ou de la résidence de l’un des futurs époux au moins 2 mois avant la date de la cérémonie. La date et l’heure seront définies après entretien avec le maire de la commune.
Pièces nécessaires:
- Copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de 3 mois à la date du mariage s'il est délivré en France, 6 mois s'il s'agit d'une autorité étrangère
- Preuve de l'identité des époux
- Preuve du domicile dans la commune
- Preuve de la dissolution d'une précédente union en cas de divorce.
- Certificat du notaire si un contrat de mariage est établi.
Pour obtenir un extrait de mariage ou une copie : s’adresser à la mairie du lieu de mariage avec la carte d’identité et le livret de famille.